CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DELTALOOP Solutions

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes passées sur la boutique en ligne DELTALOOP Solutions.

• Nom commercial : DELTALOOP Solutions

• Vendeur : Olivier MAUSSANG

• Statut : Entrepreneur individuel – micro-entrepreneur

• SIREN : 477 596 530

• Adresse : 21 Rue Adrien Cavy, 03700 Bellerive-sur-Allier, France

• E-mail : o.maussang@deltaloopsolutions.fr

• Téléphone : +33 7 86 39 11 38

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions définissent les modalités de vente des produits proposés par DELTALOOP Solutions, notamment les antennes et accessoires destinés à la radiocommunication et aux radioamateurs.

Elles s'appliquent aux commandes effectuées sur la boutique en ligne par des particuliers et, dans la mesure applicable, par des professionnels.

Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont présentés avec une description de leurs principales caractéristiques, dimensions, matériaux et conditions d'utilisation, selon les informations disponibles sur chaque fiche produit.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu'elles ne permettent pas de représenter exactement le produit.

Le client est invité à vérifier la compatibilité du produit avec son installation avant de commander.

Les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications particulières du client sont identifiés comme tels lorsque cela est applicable.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Conformément au régime de franchise en base de TVA applicable au vendeur, la TVA n'est pas facturée.

La mention applicable est :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits souhaités, renseigne les informations nécessaires à la livraison et choisit un mode de paiement parmi ceux proposés sur le site.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total et les frais de livraison.

La commande est considérée comme définitive après sa validation et la confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires.

Un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse communiquée lors de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de contacter le client en cas d'erreur manifeste dans les informations fournies ou de difficulté affectant le traitement de la commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la boutique au moment de l'achat.

La commande est préparée après confirmation du paiement, sauf indication contraire.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement sélectionnés par le client. Le vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque leur traitement est effectué par ces prestataires.

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont proposées en France métropolitaine, selon les destinations effectivement disponibles lors de la commande.

Le transporteur et les modalités de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande. Le service Mondial Relay peut notamment être proposé.

Les frais de livraison sont calculés en fonction des modalités applicables à la commande, notamment du poids du colis, et sont affichés avant le paiement.

Le délai de livraison annoncé lors de la commande est celui applicable à la commande concernée. À défaut d'indication d'une date ou d'un délai particulier, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les délais prévus par la loi.

En cas de retard de livraison, le client peut contacter le vendeur à l'adresse o.maussang@deltaloopsolutions.fr afin de rechercher une solution.

Si le vendeur ne livre pas dans le délai convenu, le client peut, dans les conditions prévues par la loi, demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient toujours pas. Les sommes versées sont alors remboursées conformément aux dispositions légales.

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou à la personne qu'il a désignée, autre que le transporteur proposé par le vendeur.

Le client est invité à vérifier l'état du colis à sa réception et à signaler rapidement tout dommage apparent au transporteur et au vendeur. Cette démarche ne limite pas ses droits légaux.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

DELTALOOP Solutions
Olivier MAUSSANG
21 Rue Adrien Cavy
03700 Bellerive-sur-Allier, France
E-mail : o.maussang@deltaloopsolutions.fr

Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes conditions.

Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est disponible sur la boutique, le client peut également l'utiliser selon les modalités indiquées sur le site.

Après notification de sa rétractation, le client dispose de quatorze jours pour renvoyer le produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire ou disposition légale imposant qu'ils soient supportés par le vendeur.

Le produit doit être retourné dans un état permettant d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir ces caractéristiques.

Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément aux dispositions légales. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux cas d'exception prévus par la loi, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception ne s'applique pas automatiquement à tout produit fabriqué ou assemblé après la commande. Elle dépend des caractéristiques réelles du produit et de la personnalisation demandée.

Article 9 – Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou dans les autres cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans les délais légaux.

Garantie contre les vices cachés

Le consommateur peut également agir au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et délais légaux.

Pour toute demande de garantie, le client peut contacter le vendeur à l'adresse o.maussang@deltaloopsolutions.fr, en précisant le numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème rencontré.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Article 10 – Utilisation et installation des antennes

Le client s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination, à leur documentation et à la réglementation applicable.

L'installation d'une antenne doit être réalisée dans des conditions de sécurité adaptées à son environnement, à son support et aux contraintes mécaniques et météorologiques.

Le client doit notamment vérifier la stabilité du mât ou du support, la qualité des fixations, les risques liés au vent et l'éloignement des lignes électriques.

Les caractéristiques de fonctionnement d'une antenne peuvent varier selon l'environnement, la hauteur, le sol, les éléments métalliques proches, le câble coaxial et l'installation utilisée.

Les performances annoncées ne constituent pas une garantie de résultat identique dans toutes les conditions d'utilisation.

Ces indications ne limitent pas les garanties légales ni la responsabilité du vendeur lorsqu'elle est engagée conformément à la loi.

Article 11 – Réclamations et service après-vente

Toute réclamation concernant une commande, une livraison ou un produit peut être adressée à :

o.maussang@deltaloopsolutions.fr

Le client est invité à indiquer son numéro de commande, ses coordonnées et une description précise de sa demande.

Le vendeur s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Aucun échange préalable avec le service après-vente ne prive le client de ses droits légaux.

Article 12 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Le transfert des risques s'effectue conformément aux dispositions légales, notamment celles applicables aux ventes conclues avec des consommateurs.

Article 13 – Responsabilité

Le vendeur est tenu des obligations prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité ne saurait être exclue pour les dommages résultant d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

Le client demeure responsable de l'utilisation des produits dans le respect de leur destination, de leur documentation et de la réglementation applicable, sans préjudice des droits dont il bénéficie en vertu de la loi.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour le traitement des commandes, la livraison, le paiement, le service après-vente et le respect des obligations légales du vendeur.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées du traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentés dans la politique de confidentialité accessible sur la boutique.

Article 15 – Force majeure

Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Lorsque l'événement empêche définitivement l'exécution du contrat, les conséquences sur la commande et les sommes versées sont déterminées conformément à la réglementation applicable.

Article 16 – Médiation de la consommation

En cas de différend, le client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite à DELTALOOP Solutions à l'adresse suivante :

o.maussang@deltaloopsolutions.fr

Si cette réclamation n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par la loi.

Médiateur envisagé :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

Le recours à CM2C est indiqué sous réserve de la confirmation de son acceptation de l'activité de DELTALOOP Solutions et de la finalisation de l'adhésion du vendeur.

Une fois l'adhésion confirmée, ces coordonnées seront maintenues ou mises à jour selon les instructions officielles du médiateur.

Le consommateur peut saisir le médiateur après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, conformément aux conditions de recevabilité applicables.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne prive le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

Article 18 – Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pu consulter les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande.

La validation de la commande implique l'acceptation des conditions applicables au moment de l'achat.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de DELTALOOP Solutions – Olivier MAUSSANG, 21 Rue Adrien Cavy, 03700 Bellerive-sur-Allier, France, e-mail : o.maussang@deltaloopsolutions.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

• Produit :

• Commandé le :

• Reçu le :

• Numéro de commande :

• Nom du consommateur :

• Adresse du consommateur :

• Date :

• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :